Conditions générales d'utilisation (CGU) 

Date de mise en ligne : 25/10/2022
Date de dernière mise à jour : 23/07/2025

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L’application mobile “Lyv Endo®” est éditée par la Société LYV HEALTHCARE (ci-après la « Société »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en permanence accessibles depuis le Site à l’adresse https://www.lyv.app/cgu-app (ci-après le “Site”).

• Editeur : La société Lyv Healthcare, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nantes sous le n°894947589
• Adresse du siège social : 6 rue Edouard Nignon, NANTES (44300)
• Numéro intracommunautaire : FR52894947589
• Email de contact et support technique: contact@lyv.app
• N° de téléphone de contact et support technique : 02 59 45 02 01
• Directeur de la publication : Société LYV HEALTHCARE, représentée par Chloé Bonnet, Directrice Générale,
• Coordonnées de l’hébergeur du site : Scalingo, 9 Rue de la Krutenau, 67000 Strasbourg (support@scalingo.com)
• Marquage CE : Lyv Endo® est un dispositif médical auto-certifié de classe I au sens du Règlement 2017/745 Européen relatif aux dispositifs médicaux le 06/12/2024.

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Lyv et Lyv Endo sont des marques, signes verbaux et figuratifs enregistrés auprès de l’INPI par la Société LYV Healthcare.

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Article 1 - préambule

La Société exerce une activité de développement et édition de solutions numériques de recherche et d’accompagnement dans le domaine de l’endométriose. Dans ce cadre, La Société fabrique et édite le dispositif médical de classe I visant à l'accompagnement des personnes atteintes d'endométriose dans l'autogestion de leurs symptômes et l’amélioration de leur qualité de vie, parallèlement à leurs soins médicaux habituels. ‍

Dans ce contexte, la Société propose la mise à disposition de contenus de thérapie numérique via une application mobile dénommée “Lyv Endo®” (ci-après l’“Application”).

L’Application est un outil complémentaire au suivi médical conventionnel et ne doit pas s’y substituer. L’utilisation de l’Application ne constitue pas une prise en charge conventionnelle ou d’urgence, et les données enregistrées, les contenus ou notifications reçues dans le cadre de l’utilisation de l’Application ne remplacent pas l’avis d’un médecin ou d’un professionnel de santé. En cas d’urgence, ou de doute, l'Utilisatrice est invitée à prendre contact avec son médecin ou un service d’urgences médicales.

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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation(ci-après « CGU ») sont conclues entre la Société et toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique accédant à et/ou utilisant l’Application.‍

L’Utilisation de l’Application est strictement réservée à un usage privé et personnel.

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Les services de “Lyv Endo®” sont ouverts en France. Les présentes CGU sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.

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Les CGU constituent avec les conditions générales de vente des magasins d’application en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Services qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

La Société se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGU ainsi que le contenu éditorial et les conditions d’accès (notamment tarifaire), à tout moment, selon l’évolution de l’Application et services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation de toutes les fonctionnalités proposées par la Société est toujours soumise à la version la plus récente des CGU disponible. Une modification substantielle des fonctionnalités de l’Application sera portée à la connaissance de l’Utilisateur et entraînera la nécessité d’accepter les modifications des CGU.

Tous les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 2.

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Article 2 - définitions

Application : Désigne l’Application mobile “Lyv Endo®” éditée par la Société et offrant à l’Utilisateur l’accès à l’ensemble des produits et services proposés par la Société. Disponible sur les systèmes d’exploitation mobile iOS et Android, l’Application est disponible en deux versions : Lyv Endo® Suivi, accessible à tous les Utilisateurs, et Lyv Endo® Thérapie Numérique, accessibles aux Utilisateurs via l’Abonnement.

Plus en détails, l’Application propose :

- Une bibliothèque de contenus relatifs à l’endométriose, consistant en de l’information ou des contenus pratiques de mise en action (Lyv Endo® Thérapie Numérique uniquement)

- Des programmes thématiques de contenu, basés sur 5 piliers : Connaissance, Alimentation, Bien être, Activité physique adaptée, Vie affective et sexuelle  (Lyv Endo® Thérapie Numérique uniquement)

- Des fonctionnalités de rappels et de visualisation de mise en pratique  des contenus disponibles dans l’Application  (Lyv Endo® Thérapie Numérique uniquement)

- Des fonctionnalités d’auto-évaluation, afin de visualiser un score de Qualité de Vie et un score de Symptômes  (Lyv Endo® Suivi et Lyv Endo® Thérapie Numérique)

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Abonnement : Désigne la possibilité de souscrire à un accès aux contenus et fonctionnalités de l’Application pendant une durée définie. L’Abonnement est souscrit par les Partenaires, et mis à disposition de leur salariés et/ou adhérents gratuitement.

Compte : désigne l’espace personnel et sécurisé auquel l’Utilisateur accède après s’être authentifié sur l’Application.

Données Personnelles  : désignent les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs, au sens du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (RGPD), fournies dans le cadre de l’accès à et l’utilisation de l’Application telles que définies au sein de la Politique de confidentialité.

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Utilisateur : Désigne toute personne physique capable majeure ayant plus de 18 ans, accédant à, ou utilisant l’Application, agissant à des fins personnelles et privées qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L'Utilisateur a la qualité de consommateur. Est assimilé à un utilisateur le professionnel disposant de moins de cinq salariés et dont l’activité principale ne s’apparente pas à la fourniture de contenus bien-être et santé autour de l’endométriose, de nutrition ou d’exercice physique adapté.

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Partenaire : Désigne toute entreprise ou entité tierce qui conclut un accord commercial ou un contrat avec la Société,  en vue de l'achat d'abonnements ou de services proposés au sein de l'application mobile pour être distribués ou utilisés par des utilisateurs finaux (les Utilisateurs).

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Programme : Désigne une séquence de plusieurs contenus, théoriques et pratiques, proposés par l’Application pour atteindre un objectif (ex : améliorer son alimentation, installer la détente, etc).

Parties : La Société et les Utilisateurs

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Article 3 - objet et implications

3.1. Les présentes CGU définissent et régissent les relations contractuelles entre la Société et les Utilisateurs.. Pour rappel, L’Application a pour objet d’accompagner les personnes souffrant d’endométriose pour leur donner accès à des clés théoriques et pratiques pluridisciplinaires afin d’améliorer leur qualité de vie.

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3.2. L’Utilisateur reconnaît avoir plus de 18 ans, avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.

L’Utilisateur reconnaît, par ailleurs, être en mesure d'utiliser un smartphone de manière autonome, comprenant les fonctionnalités de base, la navigation et les interactions nécessaires pour accéder aux services proposés par l'Application.

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3.4. L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGU DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. L’INSCRIPTION À L'APPLICATION IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RÉSERVE DES CGU.

Les CGU entrent en vigueur au jour de leur acceptation par activation d’une case à l’issue du process de création de Compte. Elles demeurent en vigueur pour toute la durée de l’utilisation de l’Application.

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3.5. Dans le cadre de l’utilisation du l’Application, de ses contenus et services, il est strictement interdit notamment de :

• Copier, modifier ou altérer tout ou partie des contenus;
• Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
• Utiliser tout ou partie des fonctionnalités de l’Application d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
• Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;
• Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;
• Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;
• Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. La Société se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGU par les Utilisateurs.

Tout autre usage non-conforme à ces dispositions est interdit et expose l’Utilisateur à un risque de poursuites.

Par ailleurs, le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGU entraînera la possibilité pour la Société de limiter, suspendre ou supprimer tout ou partie des services accès à l’Application.

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Article 4 - avertissement médical

4.1 A travers ses sessions de cours, dispensées par des docteurs et des praticiens spécialisés mais aussi des invités d’autres horizons susceptibles de venir en aide aux personnes atteintes par la maladie, l’Application offre un accès à de l’information générale et du contenu de mise en pratiques relatifs à l’endométriose, dans le domaine de la santé et du bien-être.

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L’Application est un dispositif médical de classe I visant à l'accompagnement des personnes atteintes d'endométriose dans l'autogestion de leurs symptômes et l’amélioration de leur qualité de vie, parallèlement à leurs soins médicaux habituels.

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4.2 L’Application ne constitue en rien un diagnostic, un suivi médical conventionnel ou d’urgence. L’Application ne substitue pas à l’action et au respect de l’Utilisateur de son parcours de soins. En cas de problème médical ou de question sur sa santé, les Utilisateurs sont vivement invités à consulter un médecin, spécialiste de l’endométriose. En cas d’urgence médicale, les Utilisateurs doivent appeler le 112 ou le numéro d’urgence de leur région.

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4.3 Toutes les informations et liens depuis nos services relatifs à la santé, qu'ils soient fournis par la Société ou par des prestataires extérieurs contractuels, sont fournis uniquement pour l’information et la commodité des Utilisateurs. Tous les conseils ou autres éléments disponibles dans les services de la Société sont destinés à l’accompagnement des personnes atteintes d'endométriose dans l'autogestion de leurs symptômes et à amélioration de leur qualité de vie, parallèlement à leurs soins médicaux habituels, via une application mobile dispositif médical (Lyv Endo®). Ils ne sont en aucun cas destinés à servir de référence et de substitut à un avis médical professionnel basé sur la situation personnelle de l’Utilisateur, et ne constituent ni ne remplacent un acte ou une décision médicale.

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4.4 L’Utilisateur reste seul décideur et responsable des données enregistrées ainsi que des actions qu’il réalise en utilisant l’Application.

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Article 5 - inscription et souscription

5.1. La Société propose sur l’Application plusieurs versions définies dans l’article 2. L’accès à Lyv Endo® Suivi est conditionné uniquement aux conditions décrites au §5.6.

L’accès à Lyv Endo® Thérapie Numérique est conditionné aux conditions décrites au §5.6, et à l’utilisation d’une souscription fournie à l’Utilisateur par les Partenaires comme décrit au §5.5 ou un coupon équivalent : l'usage par l’Utilisateur n'est pas subordonné au versement d'un prix.

Pour connaître les Partenaires susceptibles de distribuer des souscriptions ou des coupons, l’Utilisateur est invité à visiter la page Entreprises du Site à lyv.app/entreprise.

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5.2 Le contenu de l’Application est défini plus en détail sur le Site. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance. La souscription donne droit à l’ensemble des contenus et services proposés par l’Application durant toute la durée définie par l’Abonnement souscrit à compter de la date de souscription.

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5.3. La souscription est réservée à un usage strictement privé, personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut être partagé avec des tiers.

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5.4. Des mesures de protection et de vérification seront prises par la Société. En cas de partage ou d’accès non autorisé par l’Utilisateur au profit de tiers, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement la souscription – sans possibilité de remboursement pour l’Utilisateur.

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5.5 Les Partenaires pourront obtenir le droit, défini par le contrat cadre qui les unis à la Société et définissant les termes de l’Abonnement (durée et prix), de distribuer à des Utilisateurs des souscriptions ou des coupons équivalents.

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5.6. Conditions d'Accès

Les équipements permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.

La Société met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis un téléphone mobile multimédia ("smartphone").

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Afin de pouvoir accéder à l’Application et l’utiliser, l’Utilisateur doit disposer d’un compte sur un terminal équipé de l’Application mobile téléchargeable. l’Application est téléchargeable sur les magasins d’applications Google Play (compatible avec le système d’exploitation Android), et Apple App Store (compatible avec le système d’exploitation iOS), conformément aux dispositions de l’article 6.2 des présentes. La configuration minimale requise est accessible sur la fiche de l’application disponible sur Google Play et AppStore Apple.

L’Utilisateur est informé qu’il doit utiliser une version actualisée de l’Application et s’engage à réaliser les mises à jour de l’application mobile téléchargeable. La Société décline toute responsabilité relative à un défaut résultant de la non-installation d’une mise à jour de l’Application.

5.6.1 Création de Compte

L'accès à l'Application Lyv Endo® nécessite la création d'un Compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son Compte. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

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L'accès à l'Application ne peut être autorisé qu'après l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et  collecte du consentement de l’Utilisateur au traitement de ses données sensibles, conformément à la Politique de Confidentialité de la Société, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance.

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5.6.2 Sécurité

Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils accèdent à un Compte personnel aux modalités d’accès sécurisées. L’Utilisateur est responsable de la préservation de la sécurité de son Compte. Il lui revient notamment de garder strictement confidentiel ses éléments d’authentification et il est strictement interdit de partager ou de divulguer ces éléments d’authentification et le code reçu dans la mécanique de connexion à des tiers. En cas d'erreur ou d'incident de sécurité, l'Utilisateur doit immédiatement informer la Société. La Société peut bloquer l'accès en cas de violation des règles de sécurité ou en cas de suspicion d'accès non autorisé.

En cas de vol de ses éléments d’authentification ou de suspicion de leur utilisation par un tiers non-autorisé, l’Utilisateur s’engage à en informer la Société sans délai, à l’adresse électronique suivante : contact@lyv.app.

Les éléments d’authentification de l’Utilisateur concerné seront désactivés par la Société dans les meilleurs délais, et de nouveaux éléments d’authentification seront adressés à l’Utilisateur à l’adresse email associée au Compte.

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5.6.3  Modalités de Connexion

Les Utilisateurs doivent se connecter conformément aux modalités spécifiées par l'Application à chaque utilisation. La connexion à l’Application se fait en renseignant l’adresse mail de l’Utilisateur, et en inscrivant le code d’accès reçu sur cet email. Chaque nouvelle connexion est sujette à cette mécanique d’authentification forte.

Toute action réalisée par l’Utilisateur via son Compte, à partir de ses éléments d’authentification, est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur sous sa responsabilité exclusive.

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5.6.4 Règles d'Usage et Interdictions

L'utilisation de l'Application doit se conformer aux règles d'usage spécifiées aux présentes. L’Application est à l’usage personnel des Utilisateurs, et ne peut être utilisée au bénéfice d’une entreprise, d’un organisme ou de toute entité ou personne morale. L'Utilisateur s’engage à utiliser l’Application raisonnablement au sens de la loi et de la jurisprudence actuelle. Il s’oblige, de manière générale, à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français. Il s’interdit d'utiliser l'Application à des fins illégales, abusives, ou nuisibles (à la Société les autres Utilisateurs ou les tiers). L’Utilisateur ne doit pas violer les droits d'autrui, publier des contenus offensants, ou perturber le fonctionnement de l'Application.

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5.6.5 Accès et Modification des Données Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent modifier leur adresse email ou leur numéro de téléphone directement dans l’Application. Les Utilisateurs ont également le droit d'accéder et de modifier leurs données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité de LYV HEALTHCARE. Pour plus d'informations sur la manière d'accéder, de mettre à jour ou de supprimer leurs données, les Utilisateurs sont invités à se référer à cette Politique de Confidentialité.

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5.6.6 Clôture et Suppression de Compte Utilisateur

Les Utilisateurs ont la possibilité de supprimer leur Compte à tout moment. L'Utilisateur est informé qu’à l’issue de cette action, il ne sera plus en mesure d’accéder à l’Application et ses contenus.
Les modalités de suppression de Compte sont décrites comme suit :

Dans le menu: cliquez sur “supprimer mon compte” puis valider la suppression en choisissant "Supprimer" et en indiquant le mot de passe.

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La suppression du Compte entraînera la perte de données associées à ce compte, mais n’entraînera pas la suppression automatique des Données Personnelles relatives à l’Utilisateur, qui seront notamment conservées par la Société, dans le respect des exigences prévues par la Réglementation relative à la protection des données, ainsi que par les obligations légales et réglementaires applicables aux dispositifs médicaux.

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L’Utilisateur accepte que la Société suspende ou résilie son accès à l’Application sans préavis, ni mise en demeure, ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l'une quelconque des obligations décrites aux présentes ou à la législation en vigueur.

Enfin, en cas d’inactivité de l'Utilisateur de plus de 2 ans sur le Compte, la Société procédera à la clôture et à la suppression du Compte.

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Article 6 - Fonctionnalités de l'application

La liste des services et fonctionnalités de l’Application sont détaillées au sein des Notices d’utilisation. Cette liste est susceptible d’être modifiée unilatéralement par la Société, qui en informera l’Utilisateur.

Lorsque ces services et fonctionnalités proposent un champ de commentaire ou expression libre, l’Utilisateur est informé que le contenu saisi est sous sa seule et entière responsabilité.
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Article 7 - Support utilisateur

L'Utilisateur peut contacter le service expérience client pour toute demande d'information, assistance ou réclamation relative à l'utilisation de l'Application ou à l'exécution des présentes CGU, via les canaux de communication mis à disposition :

• formulaire de contact sur l’Application ou le site internet lyv.app ;
• adresse e-mail dédiée : contact@lyv.app;
• numéro de téléphone : 0259450201.

L’Utilisateur a notamment la possibilité de solliciter un accompagnement téléphonique lors du démarrage de l’utilisation, en prenant rendez-vous avec le service expérience client via le calendrier Google Calendar transmis par SMS et email à l'inscription, sans fournir de données directement identifiantes.

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Afin de garantir un bon suivi de la relation client, d’améliorer le service et de favoriser l’engagement des Utilisateurs, le suivi et l’accompagnement à l’utilisation de l’Application peuvent inclure des prises de contact de l’Utilisateur via des notifications push, des e-mails ou des appels téléphoniques (intérêt légitime de la Société). Le service expérience client est notamment susceptible de proposer un accompagnement technique et fonctionnel, par téléphone et/ou mail, par exemple pour répondre à une demande d’assistance formulée par l’Utilisateur, ou en cas d’inactivité prolongée. L’Utilisateur est toutefois informé qu’il peut, à tout moment et sans frais, s’opposer à ces prises de contact. Pour exercer ce droit d’opposition, l’Utilisateur peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées ci-dessus ou en contactant le délégué à la protection des données à l’adresse mail : dpo@lyv.app.

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Article 8 - Force majeure

La Société ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application et de ses services, causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations.

En cas de Force Majeure telle que décrite ci-dessus et au sein de la jurisprudence, , l’exécution des CGU sera suspendue, sauf si le retard ou l’empêchement en résultant justifie la résiliation/clôture du Compte de l’Utilisateur. La Société s’efforcera, dans la mesure du possible, de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré la survenance de ce cas.

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Article 9 - Limitation de responsabilité

La Société est responsable de la mise en service et son maintien en tant que dispositif médical bénéficiant d’un marquage CE, dans les conditions de droit commun.

La Société met notamment à disposition des Utilisateurs des Notices techniques d’utilisation à jour reprenant toutes ses fonctionnalités.

La Société met tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application, mais n'assume aucune obligation de résultat à cet égard.

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‍La Société ne garantit pas le fonctionnement continu de l’Application qui peut notamment être interrompu pour des raisons de maintenance ou de sécurité. Dans la mesure du possible, la Société avertit l’Utilisateur de cette interruption de l’accès à l’Application.

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La Société ne peut être tenue responsable de tout autre dysfonctionnement ou défaillance du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou altérerait l'accès à tout ou partie de l’Application, ainsi qu'en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.

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La Société attire plus particulièrement l’attention des Utilisateurs sur les limitations et contraintes propres au réseau internet et, l'impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données. Il appartient aux Utilisateurs à ce titre de prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger contre les intrusions non autorisées au sein de leur système d'information, notamment en sécurisant leur connexion internet par un mot de passe et un code de sécurité ou en utilisant les logiciels anti-virus appropriés.

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Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que la qualité du fonctionnement de  l’application et notamment des temps de réponse lors des consommations de contenu ou des fonctionnalités de planification  sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de son poste de connexion et de son service d'accès au réseau Internet. La Société n’assume aucune responsabilité à cet égard.

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En conséquence, la Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements de l’Application, causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au réseau Internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par l’Utilisateur, et ce pour quelque raison que ce soit.

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De même, aucun dysfonctionnement de l’Application, y incluant toute perte de données sauvegardées sur le compte de l’Utilisateur, ne pourra être reproché à la Société dès lors qu'un tel dysfonctionnement résulterait d'une mauvaise utilisation de l’Application par ses soins, ou de l'inadéquation du matériel et des logiciels informatiques qu’il utilise au regard des spécifications techniques visées ci-dessus.

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Dans la limite des dispositions légales impératives applicables, en aucun cas, y compris mais non limité en cas de négligence, la Société ou ses sociétés affiliées, fournisseurs, ou fournisseurs (collectivement, les "entités protégées") ne pourront être tenues responsables des dommages indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant de, ou liés directement ou indirectement à l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser les services ou le contenu, le matériel et les fonctions qui lui sont associée, la fourniture d'informations par les services, ou perte d'activité ou la perte de ventes, ou des erreurs, virus ou de bogues contenus dans les services, même si une telle entité protégée a été informée de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, les entités protégées ne peuvent être tenues responsables pour ou en relation avec tout contenu affiché, transmis, échangé ou reçu par ou pour le compte d'un Utilisateur ou d'une autre personne ou par l'intermédiaire des services.

Il est également rappelé que les informations et conseils dispensés par/sur l’Application n’ont pas vocation à se substituer à un avis ou un acte médical conventionnel ou d’urgence.

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Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1. La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’Application. L’accès à, et l’utilisation de l’Application, ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur l’Application et ses contenus.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur l’Application sont protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur et sont la propriété exclusive de la Société (et/ou de ses Partenaires, le cas échéant). Sauf autorisation expresse et préalable de la Société et/ou de ses Partenaires, toute reproduction, totale ou partielle, et usage de ces éléments, figuratifs ou non, appartenant à la Société et à ses Partenaires, expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

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10.2. L’ensemble des éléments distinctifs de l’Application , incluant de manière non-exhaustive : les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, recettes, œuvres, images, photographies, vidéos et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur l’Application sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier.

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10.3. Les contenus de l’Application sont protégés au titre du droit à l’image et du droit d’auteur conformément aux dispositions du Code Civil et du Code de la Propriété intellectuelle en France, et les législations étrangères régissant les droits de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et les droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et le droit des marques.

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10.4. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.

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10.5. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle de l’Application et de ses contenus, y compris des vidéos, des exercices et de tous autres éléments graphiques ou visuels ou de tout ou partie des éléments se trouvant directement ou indirectement sur l’Application est strictement interdite.

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10.6. La Société est productrice de base de données (structure, architecture, logique et organisation des données de l’Application), et ainsi propriétaire de tout ou partie des bases de données composant l’Application ou produite dans le cadre de la mise en oeuvre des services proposés par la Société, sous réserve des droits détenus par ses partenaires, le cas échéant.‍

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10.7. L’Utilisateur reconnaît, par conséquent, qu’ il lui est interdit notamment d’extraire, transférer, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données, ou des contenus de l’Application auquel il accède, sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

Il lui est également interdit la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu, quelle qu'en soit la forme.

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Article 11 - Données personnelles

11.1. L’accès à, et l’utilisation de, l’Application nécessitent la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le “RGPD”) du 27 avril 2016,  applicable à compter du 25 mai 2018, et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, ci-après ensemble désignés la “Réglementation relative à la protection des données”.

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La Société,  qui édite et exploite l’Application, est responsable de traitement au sens de la Réglementation relative à la protection des données. Elle s’oblige à respecter et faire respecter l’ensemble de cette Réglementation et notamment les grands principes du RGPD tels que :

• Le principe de finalité déterminée, explicite et légitime
• Principe de licéité
• Principe de loyauté et transparence
• La pertinence et la minimisation
• La sécurité des données
• Le respects des droits des Utilisateurs

Les modalités de traitement des Données Personnelles des Utilisateurs sont décrites dans la Politique de Confidentialité accessible à la création du Compte ou à tout moment dans le menu de l’Application.

Le délégué à la protection aux données désigné par la Société est Data need Advice, et peut-être contacté à l’adresse électronique suivante : dpo@lyv.app. L'Utilisateur peut lui adresser toute question concernant ses Données Personnelles.

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11.2 Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de ses échanges avec la Société au sujet de la protection de ses données à caractère personnel, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés «CNIL» dont voici les coordonnées : 01 53 73 22 22 / CNIL – 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.

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Article 12 - Convention de preuve

12.1. Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

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12.2. La Société et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

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Article 13 - Loi applicable et attribution de compétence

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13.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

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13.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

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13.3. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

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13.4. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort du Défendeur.

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