Date de mise en ligne : 25/10/2022
Date de dernière mise à jour : 25/09/2023
L’application mobile “Lyv App” est éditée par la Société LYV HEALTHCARE (ci-après la « Société »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont en permanence accessibles depuis le Site à l’adresse https://www.lyv.app/cgu-app (ci-après le “Site”).
Lyv et Lyv App sont des marques, signes verbaux et figuratifs enregistrés auprès de l’INPI par la société LYV Healthcare.
La Société LYV HEALTHCARE (ci-après désignée par « la Société ») exerce une activité d’éducation et d’information sur l’endométriose, dans les domaines du bien-être, de l’exercice physique adapté et de la nutrition.
Dans ce contexte, la Société propose la mise à disposition de contenus éducatifs et d'informations générales sur l'endométriose, ainsi que des fonctionnalités liées au bien-être, visant à accompagner les patientes atteintes d’endométriose via une application mobile dénommée “Lyv App” (ci-après “Application”).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des Services de l’Application par les Utilisateurs.
L’Utilisation de l’application est strictement réservée à un usage privé et personnel.
Les services de “Lyv App” sont ouverts à tous les pays du monde qui n’interdisent, ni ne réglementent, de manière générale, l’activité de fourniture de contenu bien-être en ligne. Dans l’hypothèse où ses contenus ou ses services serait en tout ou partie interdit ou en violation avec le droit national de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire ou depuis tout autre territoire où il serait également interdit ou réputé illégal.
Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.
Les CGUV constituent avec les conditions générales de vente des magasins d’application en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Services qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
La Société se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGUV ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution de l’Application et services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation de toutes les fonctionnalités proposées par la Société est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponible.
Les équipements permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.
La Société met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Tous les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 2.
Application : Désigne l’Application mobile “Lyv App” éditée par la Société et offrant à l’Utilisateur l’accès à l’ensemble des produits et services proposés à la vente par la Société. Disponible sur les systèmes d’exploitation mobile iOS et Android, l’Application propose, plus en détail :
- Une bibliothèque de contenus relatifs à l’endométriose, consistant en de l’information ou des contenus pratiques de mise en action
- Des programmes thématiques de contenu, basés sur 5 piliers (Alimentation, Bien être, Connaissance, Activité physique adaptée, Vie affective et intime)
- Des fonctionnalités de rappels et de visualisation de mise en pratique des contenus disponibles dans l’Application
- Des fonctionnalités d’auto-évaluation, afin de visualiser un score de Qualité de Vie et un score de Symptômes
Abonnement : Désigne la possibilité de souscrire à des abonnements permettant d'accéder à divers contenus et fonctionnalités exclusifs. Les abonnements sont proposés sous différentes formules, chacune ayant ses propres caractéristiques et tarifs.
Utilisateur : Désigne toute personne physique capable majeure ayant plus de 18 ans, utilisant l’Application, agissant à des fins personnelles et privées qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L'Utilisateur a la qualité de consommateur. Est assimilé à un utilisateur le professionnel disposant de moins de cinq salariés et dont l’activité principale ne s’apparente pas à la fourniture de contenus bien-être autour de l’endométriose, de nutrition ou d’exercice physique adapté.
Partenaire : Désigne toute entreprise ou entité tierce qui conclut un accord commercial ou un contrat avec la Société, en vue de l'achat d'abonnements ou de services proposés au sein de l'application mobile pour être distribués ou utilisés par des utilisateurs finaux.
Programme : Désigne une séquence de plusieurs contenus, théoriques et pratiques, proposés par l’application pour atteindre un objectif (ex : améliorer son alimentation, installer la détente, etc)
3.1. Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation de l’Application par les Utilisateurs, et des conditions d’utilisation de l’Application. L’Application a pour objet d’accompagner les personnes souffrant d’endométriose pour leur donner accès à des clés théoriques et pratiques pluridisciplinaires afin d’améliorer leur qualité de vie.
3.2. L’Utilisateur reconnaît être sain d’esprit et avoir plus de 18 ans. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.
3.4. L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGUV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. L’INSCRIPTION À L'APPLICATION IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RÉSERVE DES CGUV.
3.5. Dans le cadre de l’utilisation du l’Application, de ses contenus et services, il est strictement interdit notamment de :
Copier, modifier ou altérer tout ou partie des contenus;
Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
Utiliser tout ou partie des fonctionnalités de l’Application d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;
Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;
Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;
Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. La Société se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs.
Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés et peut entraîner la suppression de l’inscription.
4.1 A travers ses sessions de cours, dispensées par des docteurs et des praticiens spécialisés mais aussi des invités d’autres horizons susceptibles de venir en aide aux personnes atteintes par la maladie, l’Application offre un accès à de l’information générale et du contenu de mise en pratiques relatifs à l’endométriose, dans le domaine de la santé et du bien-être.
Ni l’Application ni la Société ne constituent un dispositif médical. Ils ne fournissent pas de recommandations médicales. L’endométriose est une maladie complexe. Bien qu’il existe des indicateurs montrant qu’un patient mieux éduqué sur sa maladie et aménageant son mode de vie en conséquent peut améliorer sa qualité de vie, et que la Société mobilise tous les moyens à sa disposition pour proposer une Application porteuse de changement, la Société ne peut pour autant strictement garantir l’amélioration de la qualité de vie en cas d'utilisation de l’Application.
4.2 L’Application ne constitue en rien un suivi médical conventionnel ou d’urgence. En cas de problème médical ou de question sur sa santé, les Utilisateurs sont vivement invités à consulter un médecin, spécialiste de l’endométriose. En cas d’urgence médicale, les Utilisateurs doivent appeler le 112 ou le numéro d’urgence de leur région.
4.3 Toutes les informations et liens depuis nos services relatifs à la santé, qu'ils soient fournis par la Société ou par des prestataires extérieurs contractuels, sont fournis uniquement pour l’information et la commodité des Utilisateurs. Tous les conseils ou autres éléments disponibles dans les services de la Société sont destinés uniquement à des fins d'information générale. Ils ne sont en aucun cas destinés à servir de référence et de substitut à un avis médical professionnel basé sur la situation personnelle de l’Utilisateur. Les conseils et les autres éléments de l’Application sont destinés à faciliter la relation entre l’Utilisateur et ses fournisseurs de soins et de santé mais aucunement à les remplacer. La Société ne peut pas être tenue responsable de l’utilisation ou de l’interprétation faite par l’Utilisateur de ses services, ceux-ci ne constituant pas un avis médical. En particulier, la Société ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité d'un avis et d'une information publiée dans le cadre de ses services.
4.4 L’Utilisateur reste seul décideur et responsable des données enregistrées ainsi que des actions qu’il réalise en utilisant l’application
5.1. La Société propose sur l’Application plusieurs produits, désignés par Abonnement et définis dans l’article 2. En détail, ces Abonnements possèdent des prix, durée et conditions définis dans l’article 6.
5.2 Le contenu de l’Application est défini plus en détail sur le Site. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance. La souscription donne droit à l’ensemble des contenus et services proposés par l’Application durant toute la durée définie par l’abonnement souscrit à compter de la date de souscription.
5.3. La souscription est réservée à un usage strictement privé, personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut être partagé avec des tiers.
5.4. Des mesures de protection et de vérification seront prises par la Société. En cas de partage ou d’accès non autorisé par l’Utilisateur au profit de tiers, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement la souscription – sans possibilité de remboursement pour l’Utilisateur.
5.5 Les Partenaires pourront obtenir le droit, défini par le contrat cadre qui les unis à la Société, de distribuer des souscriptions à des Utilisateurs.
5.6. Conditions d'Accès et Règles d'Utilisation
Afin de pouvoir accéder à l’Application et l’utiliser, l’Utilisateur doit disposer d’un compte sur un terminal équipé de l’Application mobile téléchargeable. Cette application est téléchargeable sur les magasins d’applications Google Play (compatible avec le système d’exploitation Android), et Apple App Store (compatible avec le système d’exploitation IOS), conformément aux dispositions de l’article 6.2 des présentes. La configuration minimale requise est accessible sur la fiche de l’application disponible sur Google Play et AppStore Apple.
L’Utilisateur est informé qu’il doit utiliser une version actualisée de l’Application et s’engage à réaliser les mises à jour de l’application mobile téléchargeable. La société LYV HEALTHCARE décline toute responsabilité relative à un défaut résultant de la non-installation d’une mise à jour de l’Application.
5.6.1 Création de Compte
L'accès à l'Application Lyv App nécessite la création d'un compte utilisateur personnel. L'utilisateur doit s'engager à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
L'accès à l'Application ne peut être autorisé qu'après l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et consentement de l’Utilisateur au traitement de ses données sensibles conformément à la Politique de Confidentialité de la société LYV HEALTHCARE, dont il aura préalablement pris connaissance
5.6.2 Sécurité
Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils accèdent à un compte personnel aux modalités d’accès sécurisées. L’Utilisateur est responsable de la préservation de la sécurité de son compte. Il lui revient notamment de garder strictement confidentiel ses éléments d’authentification et il est strictement interdit de partager ou de divulguer le code reçu dans la mécanique de connexion à des tiers. En cas d'erreur ou d'incident de sécurité, l'Utilisateur doit immédiatement informer Lyv App. L'Application peut bloquer l'accès en cas de violation des règles de sécurité ou en cas de suspicion d'accès non autorisé.
En cas de vol de ses éléments d’authentification ou de suspicion de leur utilisation par un tiers non-autorisé, l’Utilisateur s’engage à en informer la société LYV HEALTHCARE sans délai, à l’adresse électronique suivante : [email protected]
Les éléments d’authentification de l’Utilisateur concerné seront désactivés par la Société LYV HEALTHCARE dans les meilleurs délais, et de nouveaux éléments d’authentification seront adressés à l’Utilisateur.
5.6.3 Modalités de Connexion
Les Utilisateurs doivent se connecter conformément aux modalités spécifiées par l'Application à chaque utilisation. La connexion à l’Application se fait en renseignant l’adresse mail de l’Utilisateur, et en inscrivant le code d’accès reçu sur cet email. Chaque nouvelle connexion est sujette à cette mécanique d’authentification forte.
Toute action réalisée par l’Utilisateur via son compte personnel, à partir de ses éléments d’authentification, est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur sous sa responsabilité exclusive.
5.6.4 Règles d'Usage et Interdictions
L'utilisation de l'Application doit se conformer aux règles d'usage spécifiées aux présentes. L’Application est à l’usage personnel des Utilisateurs, et ne peut être utilisée au bénéfice d’une entreprise, d’un organisme ou de toute entité ou personne morale. L'Utilisateur s’engage à utiliser l’Application en “bon père de famille” au sens de la loi et de la jurisprudence actuelle. Il s’oblige, de manière générale, à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français. Il s’interdit d'utiliser l'Application à des fins illégales, abusives, ou nuisibles (à la société LYV HEALTHCARE, les autres Utilisateurs ou les tiers). L’Utilisateur ne doit pas violer les droits d'autrui, publier des contenus offensants, ou perturber le fonctionnement de l'Application.
5.6.5 Accès et Modification des Données Utilisateur
Les Utilisateurs ont le droit d'accéder et de modifier leurs données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité de LYV HEALTHCARE. Pour plus d'informations sur la manière d'accéder, de mettre à jour ou de supprimer leurs données, les Utilisateurs sont invités à se référer à cette Politique de Confidentialité.
5.6.6 Suppression de Compte Utilisateur
Les Utilisateurs ont la possibilité de supprimer leur compte utilisateur à tout moment. L’Utilisateur est informé qu’à l’issue de cette action, il ne sera plus en mesure d’accéder à l’Application et ses contenus.
Les modalités de suppression de compte sont décrites comme suit :
Dans menu, cliquez sur “supprimer mon compte” puis valider la suppression en choisissant "supprimer"
La suppression du compte entraînera la perte de données associées à ce compte, mais n’entraînera pas la suppression automatique des données personnelles relatives à l’Utilisateur, seront notamment conservées par la société LYV HEALTHCARE, dans le respect des exigences prévues par la Réglementation relative à la protection des données, les données nécessaires à la réalisation de ses obligations légales (notamment en matière de facturation et de gestion contractuelle de l’Utilisateur)
L’Utilisateur accepte que la société LYV HEALTHCARE suspende ou résilie son accès à l’Application sans préavis, ni mise en demeure, ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l'une quelconque des obligations décrites aux présentes ou à la législation en vigueur.
6.1. Le prix des Abonnements est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
6.2 Le paiement pour la souscription des Abonnements s’opère via les fonctionnalités d’achat In-App des magasins d’application, et ouvre une période d’essai de 14 jours à compter de la date de paiement.
6.3 Modalités de Paiement pour les Achats In-App via les Magasins d'Application
6.3.1 Paiement via le Magasin d'Application Google Play (Android)
Lorsque l'Utilisateur effectue un achat in-app au sein de l'Application via le Magasin d'Application Google Play, l'Utilisateur accepte les modalités de paiement de Google, Inc. ("Google"). Le paiement est traité selon les conditions générales de paiement du Magasin d'Application Google Play disponibles sur leur plateforme. Veuillez consulter ces conditions pour en savoir plus sur les modalités de paiement, les tarifs applicables, les remboursements, et toute autre information pertinente.
6.3.2 Paiement via le Magasin d'Application Apple App Store (iOS)
Lorsque l'Utilisateur effectue un achat in-app au sein de l'Application via le Magasin d'Application Apple App Store, l'Utilisateur accepte les modalités de paiement d'Apple Inc. ("Apple"). Le paiement est traité selon les conditions générales de paiement du Magasin d'Application Apple App Store disponibles sur leur plateforme. Veuillez consulter ces conditions pour en savoir plus sur les modalités de paiement, les tarifs applicables, les remboursements, et toute autre information pertinente.
6.3.3 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable de toutes les transactions financières effectuées via les magasins d'application, y compris les achats in-app. L'Utilisateur doit respecter les conditions de paiement établies par le Magasin d'Application Google Play et le Magasin d'Application Apple App Store.
6.3.4 Facturation récurrente pour les Achats In-App
L’Achat In-app est soumis à un paiement récurrent qui sera automatiquement facturé par le magasin d'application mensuellement. L'Utilisateur est responsable de la gestion de ces paiements récurrents directement via le magasin d'application.
6.3.5 Détails de la Transaction
Pour toute question ou préoccupation concernant les transactions effectuées via les magasins d'application, veuillez vous référer aux reçus de transaction et aux relevés de compte fournis par le Magasin d'Application Google Play ou le Magasin d'Application Apple App Store. L'Application n'a pas accès aux informations financières spécifiques de l'Utilisateur liées à ces transactions.
6.3.6 Support Client pour les Achats In-App
Pour toute assistance ou problème lié à un paiement effectué via les magasins d'application pour des achats in-app, veuillez contacter le support client du Magasin d'Application Google Play ou du Magasin d'Application Apple App Store, selon la plateforme utilisée pour effectuer l'achat.
Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et confirme sa renonciation expresse à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix de l’Application et en cochant la case dédiée à cet effet pour accéder au contenu.
8.1. Annulation du fait de l’Utilisateur
Lorsque l’Utilisateur a souscrit à l’Application et payé par un Achat In-app , celui-ci a la faculté de notifier son intention d’annuler sa souscription dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription, en utilisant les modalités de gestion d ‘abonnement fournis par les Magasins d’Applications.
8.3. Annulation du fait de la Société
8.2.1 La Société se réserve le droit de résilier à tout moment, une inscription en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que la souscription sera résiliée de plein droit par la Société, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement.
8.4 Force majeure
Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
En cas de force majeure et imprévisible, l’envoi d’un justificatif est requis à l’adresse [email protected] pour un remboursement effectif sous 30 jours calendaires. Selon les préférences de l’Utilisateur, la Société peut également émettre un avoir pour une participation ultérieue.
La Société met tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’application, mais n'assume aucune obligation de résultat à cet égard.
La Société ne garantit pas le fonctionnement continu de l’Application qui peut notamment être interrompu pour des raisons de maintenance.
La Société ne peut être tenue responsable de tout autre dysfonctionnement ou défaillance du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou altérerait l'accès à tout ou partie de l’Application, ainsi qu'en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.
La Société attire plus particulièrement l’attention des Utilisateurs sur les limitations et contraintes propres au réseau internet et, l'impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données. Il appartient aux Utilisateurs à ce titre de prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger contre les intrusions non autorisées au sein de leur système d'information, notamment en sécurisant leur connexion internet par un mot de passe et un code de sécurité ou en utilisant les logiciels anti-virus appropriés.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que la qualité du fonctionnement de l’application et notamment des temps de réponse lors des consommations de contenu ou des fonctionnalités de planification sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de son poste de connexion et de son service d'accès au réseau Internet. La Société n’assume aucune responsabilité à cet égard.
En conséquence, la Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements de l’Application, causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au réseau Internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par l’Utilisateur, et ce pour quelque raison que ce soit.
De même, aucun dysfonctionnement de l’Application, y incluant toute perte de données sauvegardées sur le compte de l’Utilisateur, ne pourra être reproché à la Société dès lors qu'un tel dysfonctionnement résulterait d'une mauvaise utilisation de l’Application par ses soins, ou de l'inadéquation du matériel et des logiciels informatiques qu’il utilise au regard des spécifications techniques visées ci-dessus.
Dans la limite des dispositions légales impératives applicables, en aucun cas, y compris mais non limité en cas de négligence, LYV HEALTHCARE ou ses sociétés affiliées, fournisseurs, ou fournisseurs (collectivement, les "entités protégées") ne pourront être tenues responsables des dommages indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant de, ou liés directement ou indirectement à l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser les services ou le contenu, le matériel et les fonctions qui lui sont associée, la fourniture d'informations par les services, ou perte d'activité ou la perte de ventes, ou des erreurs, virus ou de bogues contenus dans les services, même si une telle entité protégée a été informée de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, les entités protégées ne peuvent être tenues responsables pour ou en relation avec tout contenu affiché, transmis, échangé ou reçu par ou pour le compte d'un Utilisateur ou d'une autre personne ou par l'intermédiaire des services.
10.1. La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’Application. L’accès à, et l’utilisation de l’Application, ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur l’Application.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur l’Application sont protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur et sont la propriété exclusive de la Société (et/ou de ses Partenaires, le cas échéant). Sauf autorisation expresse et préalable de la Société et/ou de ses Partenaires, toute reproduction, totale ou partielle, et usage de ces éléments, figuratifs ou non, appartenant à la Société et à ses Partenaires, expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.
10.2. L’ensemble des éléments distinctifs de l’Application , incluant de manière non-exhaustive : les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, recettes, œuvres, images, photographies, vidéos et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur l’Application sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier.
10.3. Les contenus de l’Application sont protégés au titre du droit à l’image et du droit d’auteur conformément aux dispositions du Code Civil et du Code de la Propriété intellectuelle en France, et les législations étrangères régissant les droits de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et les droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et le droit des marques.
10.4. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.
10.5. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle de l’Application et de ses
contenus, y compris des vidéos, des exercices et de tous autres éléments graphiques ou visuels ou de tout ou partie des éléments se trouvant directement ou indirectement sur l’Application est strictement interdite.
10.6. L'Utilisateur s'interdit également :
L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu, quelle qu'en soit la forme.
11.1. L’accès à, et l’utilisation de, l’Application nécessitent la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le “RGPD”) du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018, et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, ci-après ensemble désignés la “Réglementation relative à la protection des données”.
La Société qui édite et exploite l’Application est responsable de traitement au sens de la Réglementation relative à la protection des données. Elle s’oblige à respecter et faire respecter l’ensemble de cette Réglementation et notamment les grands principes du RGPD tels que :
11.2. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par la Société LYV HEALTHCARE (notamment nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail, données pouvant être relatives à votre santé, données de connexion, données relatives au paiement) sont nécessaires à l’inscription et la bonne marche de l’Application, et à la gestion de notre activité et relation commerciale. Les traitements réalisés dans le cadre de ces finalités sont basés sur l’exécution contractuelle ou sur les intérêts légitimes de de la Société LYV HEALTHCARE. Le traitement des données sensibles de l’Utilisateur est réalisé après avoir recueilli son consentement.
Elles peuvent également être utilisées dans le but d’en améliorer la gestion et l’expérience offerte à l’Utilisateur par l’Application, améliorer et développer nos produits et services, transmettre des news sur l’endométriose ou sur l’actualité de LYV à l’Utilisateur, réaliser des études scientifiques ne présentant à aucun moment les noms et prénoms des Utilisateurs dans le respect des formalités éventuellement requises par la CNIL, ou de réaliser des statistiques anonymes. Les traitements réalisés dans le cadre de ces finalités sont basés sur les intérêts légitimes de la Société LYV HEALTHCARE, ou sur la base du consentement de l’Utilisateur concernant l’envoi de la Newsletter et le dépôt de cookies de mesures d’audience.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, et de respect de nos obligations légales (notamment comptables) et réglementaires.
11.3. Elles sont destinées aux personnels habilités de la Société LYV HEALTHCARE et peuvent être transmises à nos sous-traitants strictement autorisés à intervenir dans le cadre de l’Application : concernant notamment l’exécution des Services, la gestion de l’exécution, du traitement et du paiement de l’Application.
11.4. Les modalités de traitement des Données Personnelles relatives aux Utilisateurs sont décrites dans la Politique de Confidentialité accessible à la création du compte Utilisateur ou depuis l’espace personnel de chaque Utilisateur
Le délégué à la protection aux données désigné par la Société est Data need Advice, et peut-être contacté à l’adresse électronique suivante : [email protected]. L'Utilisateur peut lui adresser toute question concernant ses Données Personnelles.
11.5 Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de ses échanges avec la Société au sujet de la protection de ses données à caractère personnel, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés «CNIL» dont voici les coordonnées : 01 53 73 22 22 / CNIL – 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.
12.1. Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
12.2. La Société et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
13.1. Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
13.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
13.3. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
13.4. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort du Défendeur.
